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PROFESSIONNEL
Nos juristes et formalistes rédigent à votre attention les Procès-Verbaux de décision et les actes clés permettant de modifier les caractéristiques principales de votre société.
Expérimentés, ils respectent consciencieusement les contraintes rédactionnelles et les procédures obligatoires qu’ils décryptent pour vous dans des guides simplifiées.
Des opérateurs qualifiés et disponibles répondent à vos questions ayant trait aux formalités.
Les documents rédigés et mis à votre disposition correspondent exactement à la situation de votre société.
Ils vous orientent sur votre espace utilisateur et mettent les notions principales à votre portée.
PERSONNALISÉ
Notre interface – bien que faisant le bonheur des juristes et formalistes confirmés – est à la portée des novices et des entrepreneurs inexpérimentés quant au formalisme. Des formulaires concis accompagnés d’une aide intuitive et adaptée qui jalonne le processus, recueillent vos informations. La rédaction des actes est alors automatique.
Relisez et appréciez-en la justesse et la rigueur. Suivez les instructions détaillées pas à pas.
Les formulaires de déclaration contiennent une infinité de situations et les notices de ces derniers sont floues et peu accessibles aux non-initiés.
C'est pourquoi nous les remplissons à votre place, vous évitant par-là de nombreuses erreurs et questions.
Rapide
En seulement 10 minutes, constituez votre procès-verbal d’assemblée générale ou de décision et votre dossier modificatif complet.
Les formulaires de déclaration modificative sont convenablement remplis. Les attestations et documents annexes sont rédigés.
Épargnez-vous de multiples rendez-vous avec des interlocuteurs divers et nombreux. Ici, tout est rédigé et prêt à visualiser. Toutes les informations clés sont centralisées et mises à votre disposition.
Gratuit
La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale ou d’une décision d’associé unique est gratuite.
Cette prestation est généralement facturée très cher par les professionnels.
Évidemment la gratuité concerne uniquement la rédaction et la visualisation de tous les actes rédigés et complétés.
En revanche, le dépôt de la formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce engendre des frais incompressibles.
> 3 PÔLES GÉNÈRENT DES FRAIS
LORS DE LA CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ
LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE LÉGALE
faisant état des modifications apportées à la société. 2 publications d’annonces légales sont nécessaires en cas de transfert de siège social dans un autre département (hors ressort) : l’une dans le département de départ de la société, l’autre dans son département d’arrivée. Le tarif moyen est de 140 euros. Il peut par conséquent être moins ou plus élevé.
L’ENREGISTREMENT DES ACTES AUX IMPÔTS
Des droits d’enregistrement sont à payer auprès du Service des Impôts des Entreprises, pour certaines formalités seulement. La liste de ces formalités et le montant à verser aux impôts figurent dans le tableau ci-dessous.
Formalités Droits
d'enregistrement
Observations
Augmentation
de capital
• 375 € si le capital reste inférieur à 225.000 €
• 500 € si le capital devient supérieur ou égal à 225.000 €
 
Prorogation
de durée
• 375 € si le capital est inférieur à 225.000 €
• 500 € si le capital est supérieur ou égal à 225.000 €
 
Transformation
en SAS
125 €  
Cession de
parts sociales
• 3% après abattement de 23.000 €
• 5% pour les SCI ou sociétés à prépondérance immobilière
> En savoir plus
Droit minimum de perception : 25 €
Cession d’actions 0,1%  
LE DÉPÔT DE LA FORMALITÉ AU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Le dépôt de votre formalité engendre des frais à régler au Greffe du Tribunal de Commerce. Ces frais incompressibles varient selon la formalité et le type de société, comme l’indique le tableau suivant.
Type
de Modification
SARL / SAS / SCI Cas des SASU & EURL où l’Associé unique est également dirigeant *  
Prorogation
de durée
82,94 € 82,94 €
* Attention : pour bénéficier des
tarifs réduits, certains greffes
exigent que la société soit
effectivement déclarée à associé
unique sur le K-bis.
Ex : une SARL qui ne porte pas
la mention « à associé unique »
sur le K-bis pourrait se voir
refuser le tarif réduit et ce,
même si la société n’est
composé que d’un seul associé.
Perte de plus
de ½ du capital
82,94 € 82,94 €
Changement
d’objet social
198,64 € 82,94 €
Augmentation
de capital
198,64 € 82,94 €
Transfert de siège dans ressort 198,64 € 82,94 €
Transfert de siège hors ressort 246,86 € 103,46 €
Transformation
en SAS
220,87 € 105,17 €