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Conditions générales d'utilisation
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Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les relations entre la société Clic Formalités et l’utilisateur et les conditions applicables à toute commande d’annonce légale effectuée par le biais du site www.modification-entreprise-gratuit.com, que l’utilisateur soit professionnel ou consommateur.

L’accès au service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Clic Formalités.

Clic Formalités se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
> Caractéristiques des services proposés 
Le site www.modification-entreprise-gratuit.com consiste en un logiciel de génération de Procès-verbaux, de formulaires et de documents nécessaires en vue de la modification des SARL, EURL, SAS, SASU, SCI et Société civile.

La configuration de tous les dossiers envisage une modification unique ou des modifications simultanées de capital social (augmentation de capital par souscription en numéraire de parts/actions nouvelles, pertes de plus de la moitié du capital, cession de parts sociales au profit d’un associé ou d’un tiers), de siège social (transfert dans le ressort et hors ressort), de gérant (nomination d’un nouveau gérant suite à la démission/décès/révocation de l’ancien gérant, nomination/démission/révocation d’un cogérant) ou de président (nomination d’un nouveau Président suite à la démission/décès/révocation de l’ancien Président), de dénomination sociale, d’objet social, de durée (prorogation de durée de la personne morale), et de forme (transformation de SARL/EURL en SAS/SASU). L’utilisateur reconnaît que la lecture des documents intégralement rédigés ou pré-remplis lui incombe, et que leur dépôt auprès de l’administration en vue de finaliser les démarches modificatives relève de sa responsabilité. La documentation qui agrémente le site n'a aucunement valeur de consultation juridique. Le conseil juridique n'est pas l'objet de la prestation.

Les informations fournies via l'assistance téléphonique ou par mail sont exclusivement relatives au fonctionnement du site, à l'usage des documents générés ainsi qu'au suivi des dossiers. Aucun conseil juridique n’est délivré par ce biais.

Il est recommandé de s'adresser aux professionnels du droit des sociétés afin d'obtenir un quelconque conseil juridique relatif à la modification de la structure sociale existante ou à ses conséquences.

L’utilisateur s’engage à configurer convenablement son projet, de sorte que Clic Formalités n’est aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur matérielle relative au choix de la modification, à son contenu, ou à la cohérence et à l’exactitude des déclarations.

Clic Formalités s’engage à mettre à la disposition de ses utilisateurs des dossiers de modification strictement conformes aux lois et dispositions en vigueur.

La validation du compte du client sera matérialisée par la transmission par Clic Formalités des identifiants de connexion de l’utilisateur par mail. Il s’agit de son adresse mail et d’un numéro de dossier. Ces derniers sont personnels. L’utilisateur s’engage à les conserver confidentiels. En cas de perte ou de détournement, il s’engage à en informer Clic Formalités dans les plus brefs délais.

La connexion au service proposé par www.modification-entreprise-gratuit.com avec les identifiants de l’utilisateur est réputée de plein droit avoir été effectuée par l’utilisateur.

> Commande en ligne
Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005, « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; »

Eu égard à la nature de la prestation fournie par www.modification-entreprise-gratuit.com, prestation immédiatement accessible après paiement, aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l'état d'avancement du projet du client.

Le prix est exigible à la commande. En conséquence, toute annulation est exclue.

En revanche, les modifications de texte seront possibles dans la mesure où elles interviennent avant la parution au journal de ladite annonce.

Le paiement de l’annonce légale s'effectue par carte bancaire sur le site ultra-sécurisé de la banque CIC. La transaction se fait donc hors du site www.modification-entreprise-gratuit.com de telle sorte qu'aucun tiers ne peut prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée.

Le délai moyen d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale est d’une heure et peut varier selon les départements et en fonction de la charge de travail et des impératifs de Clic Formalités ainsi que de ses partenaires, notamment du fait des bouclages et ne concerne que les demandes effectuées aux jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9H30 à 12H et de 14H30 à 17H).

Ce délai court à compter du moment où la configuration du dossier de l’utilisateur répond aux exigences et impératifs de la publication légale. Dans le cas contraire, il sera averti par téléphone ou par mail par Clic Formalités. Le délai maximum est de 48 heures les jours ouvrés.

> Responsabilité
La responsabilité de Clic Formalités ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les informations fournies par l’utilisateur préalablement à la constitution du dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de la société Clic Formalités.

L’utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes et à jour.

Il s’ensuit que la société Clic Formalités ne pourra en aucun cas faire l’objet de poursuites en cas de non aboutissement du dossier de modification, ou en cas de refus de celui-ci par une administration quelconque. Elle ne sera pas davantage responsable en cas d’allongement des délais dû à une demande de régularisation du dossier par le greffe ou toute autre administration compétente.

> Données à caractère personnel 
La présente politique de protection des données personnelles est rédigée aux termes de la norme EOR 01,02 et 03, référentielle de la Commission National Informatique et Libertés (Délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et libertés)

Le présent document constitue la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la société CLIC FORMALITES SAS dans le cadre de son activité.

Cette rubrique vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre Site.
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Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société CLIC FORMALITES SAS a déclaré la collecte et le traitement des Données personnelles des Utilisateurs auprès de la CNIL.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1504641.

La protection de vos données
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La société CLIC FORMALITES SAS collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. Les données collectées par la société CLIC FORMALITES SAS sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

La conservation des données personnelles
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Dans ce cadre-là, la société CLIC FORMALITES SAS prévient ses Utilisateurs Clients que leurs données personnelles pourront être transmises à certaines entités et sites internet du Groupe UP N’BIZ et ce, afin d’adapter l’offre commerciale aux besoins des Utilisateurs Clients.  La présente politique des données personnelles s’applique de manière identique à tous les sites du Groupe UP N’BIZ. Le transfert des données personnelles entre entités du Groupe UP N’BIZ est strictement encadré par la volonté d’offrir la meilleure offre aux besoins des utilisateurs.

Sécurité et confidentialité
La société CLIC FORMALITES SAS détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.
Nous mettons en œuvre des moyens performants pour que vos informations soient en sécurité. C'est pourquoi, nous utilisons des mesures de contrôle à la fois techniques, physiques et procédurales qui sont mises en œuvre lors de la collecte, le traitement et le transfert de vos données.

L’information et le droit des utilisateurs
Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, et au plus tard lors de l’inscription de l’Utilisateur sur notre site par le biais de l’acceptation de nos Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, la société CLIC FORMALITES SAS informe les personnes concernées de la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel, des destinataires de ces traitements ainsi que de leurs droits.
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Le Correspondant Informatique et Libertés - Data Protection Officer
La société CLIC FORMALITES SAS a désigné le 3 avril 2017 Monsieur Michael ANTOINE, en qualité de Correspondant Informatique et Libertés. Le Correspondant Informatique et Libertés est rattachée au Service Informatique.

Les missions du Correspondant Informatique et Libertés sont de mettre en œuvre la politique de protection des données personnelles prévue par la loi Informatique et Libertés n°78-1 du 6 Janvier 1978 et de mettre en œuvre les procédures visant à l’application du Règlement (UE) 2016/676 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 sur la protection des données personnelles qui entrera en application le 24 Mai 2018.
> Acceptation et règlement des litiges
Le "clic" du client dans la coche "j'accepte les conditions générales", vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales et s’engage de manière irrévocable. Par conséquent, son acceptation ne peut plus être remise en cause.
En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, Clic Formalités se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice (06), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.