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> TOUT CE QUI CONCERNE LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE LÉGALE
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Il s'agit d'un avis qui doit figurer dans un journal habilité à recevoir ce type d'annonce, et qui informe les tiers des modifications apportées. Des mentions obligatoires doivent figurer dans la publication de l’annonce légale modificative. Ces mentions sont listées de façon exhaustive à l’article R210-9 alinéa 3 du Code du Commerce.
L’absence de l’une de ces mentions obligatoires entraine le rejet du dossier d’inscription modificative et sa régularisation sous quinzaine, assortie évidemment d’une correction de la publication de l’annonce légale, qui implique des frais supplémentaires.
 
Est-ce obligatoire ?
Oui. Conformément aux dispositions de l’article R210-9 du Code du Commerce dont un extrait figure ci-dessous :

« Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée (Décr. no 2007-750 du 9 mai 2007, art. 32)  « dans les conditions prévues à l'article R. 210-3 [.] »

Cela signifie que les modifications touchant aux caractères principaux de la structure d’une société donnent impérativement lieu à la publication d’une annonce légale modificative.
 
Quand dois-je l’obtenir ?
Impérativement avant de déposer la demande modificative au Greffe du Tribunal de Commerce.
Une attestation de parution est délivrée, elle est à joindre impérativement à votre dossier.
La production de l'attestation délivrée par le journal d'annonces légales suffit alors pour apprécier l'existence de la publicité (cf. Avis n° 97-57 du 6 octobre 1998).
 
Combien ça coûte ?
Le tarif est compris entre 100 et 200 euros TTC environ. Il s'agit d'un prix moyen, le prix à la ligne étant fixé par arrêté ministériel.
Les tarifs pour l’année 2014 sont fixés par Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel des annonces légales : JO du 27 décembre p. 21529.
Le coût de la publication dépend entre autres des éléments suivants : nombre et type de modifications effectuées, département du siège social et contenu de l’avis.
Plus le contenu est abondant et plus le tarif de la publication sera élevé.
> Voir un extrait de l’arrêté ministériel
 
Pourquoi nous confier la publication ?
Nos services experts en formalités se chargent de la rédaction du contenu de votre annonce légale en cohérence avec le dossier modificatif que nous mettons à votre disposition. Nous vous transmettons une attestation de parution vous permettant de déposer votre dossier modificatif sans délai.

En résumé, nous nous chargeons des tâches suivantes :

  Examen de la cohérence de votre dossier modificatif

  Rédaction du contenu de l’annonce conformément aux dispositions légales en vigueur

  Délivrance rapide d’une attestation de parution qui vous suffit à accomplir les démarches

  Aide personnalisée pour le dépôt du dossier

Notre expérience et nos compétences sont le gage de votre sérénité optimiser la rédaction tout en vous assurant que toutes les mentions légales obligatoires sont respectées. Comme votre publication est liée à votre dossier de création, nous pouvons vous alerter au préalable de toute incohérence, ce qu'un rédacteur d'un journal ne peut pas faire. Cela vous évite de dépenser des dizaines d'euros supplémentaires en rectificatif de publication légale.