Accueil > LA TRANSFORMATION SARL EN SAS
   >  Vous pouvez
    cumuler plusieurs
    modifications à la fois
> Modification
LA TRANSFORMATION
SARL EN SAS
Pour modifier
la forme juridique
de votre société
Les associés peuvent en cours de vie sociale, décider de changer la forme juridique de la société.
POURQUOI ?
La SAS offre une plus grande souplesse au niveau de sa gestion, contrairement à la SARL qui est enfermée dans un cadre légal assez strict. Cette souplesse permet notamment aux associés de fixer librement le mode d'organisation, les modalités de consultation des associés, les conditions d'admission ou de retrait des associés.
COMMENT ?
LES CONDITIONS PRÉALABLES
Les associés doivent nommer à l’unanimité un Commissaire à la transformation. A défaut, ce dernier peut être nommé par requête au Président du Tribunal de commerce.
Le Commissaire à la transformation sera chargé de rédiger un rapport sur la situation de la société. Il devra notamment :
+ Constater que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social,
+ Déterminer que la valeur des biens composant l’actif social corresponde à la réalité,
+ Déterminer s’il existe des avantages particuliers.
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport du Commissaire à la transformation doit obligatoirement intervenir 8 jours au moins avant la tenue de l’assemblée décidant de la transformation de la société (article R123-105 alinéa 3 du Code de commerce).
L’ASSEMBLÉE
Lors de l’assemblée, les associés doivent entre autre approuver le rapport du Commissaire à la transformation, décider de la transformation de la société en société par actions simplifiée, adopter les nouveaux statuts de la société et nommer de nouveaux dirigeants. En effet, la transformation entraine automatiquement la cessation des fonctions de gérant : un nouveau dirigeant, appelé « Président » doit être nommé lors de cette assemblée.
LES FORMALITÉS
+ Le Procès-Verbal de l’assemblée générale doit être enregistré auprès de la recette des impôts.
+ L’avis de transformation doit obligatoirement paraitre dans un journal d’annonces légales habilité.
+ Le dossier de transformation doit être déposé auprès du CFE ou directement au Greffe du tribunal de commerce.