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LE TRANSFERT
DE SIÈGE SOCIAL
POUR CHANGER
LA DOMICILIATION
DE VOTRE ENTREPRISE
LE TRANSFERT : POURQUOI ?
Le siège social est la domiciliation de l’entreprise. Tout comme une personne physique peut déménager, le siège social d’une société peut être transféré. Il est déclaré dans les statuts lors de la constitution de la société et peut être transféré à tout moment au cours de la vie sociale.
LE TRANSFERT : COMMENT ?
Le changement de siège social constitue une modification des statuts. La société doit donc effectuer certaines démarches spécifiques afin de modifier ses statuts et informer les tiers de ce changement.
Pour cela, elle doit tenir une assemblée qui va décider du transfert de siège. Une fois la décision adoptée, la société devra informer les tiers de son changement de siège en faisant paraitre une annonce légale et en déposant un dossier de modification auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend.
Le dossier à déposer auprès du greffe sera différent selon qu’il s’agit :
+ D’un transfert dans un lieu dépendant du même greffe (dit « transfert dans le ressort »),
+ D’un transfert dans un lieu dépendant d’un autre greffe (dit « transfert « hors ressort »).
Le dépôt de la formalité nécessite la rédaction d’autres pièces et formulaires complémentaires, qui, comme pour les documents principaux, sont rédigés gracieusement et mis à votre disposition dans votre espace utilisateur.