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CAPITAUX PROPRES
INFéRIEURS À LA MOITIÉ
DU CAPITAL
Pour déclarer
les pertes de
votre entreprise
QU’EST-CE QUE LES CAPITAUX PROPRES ?
Les capitaux propres de la société figurent au passif du bilan : ils correspondent selon l’article R123-191 du Code de Commerce « à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées », c’est-à-dire au capital social, augmenté des éventuelles réserves, du compte « report à nouveau », et du résultat de l’exercice. La somme de ces différents comptes doit être supérieure à la moitié du capital.
DÉCLARER SES PERTES : POURQUOI ?
C’est une obligation légale : la loi impose aux dirigeants de la société de déclarer les pertes de plus de la moitié du capital de la société sous peine de s'exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende.
DÉCLARER SES PERTES : COMMENT ?
Lorsque le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital, l’associé unique ou la collectivité des associés doit décider dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes s’il y a lieu ou non de dissoudre la société.
Quelle que soit leur décision, celle-ci devra faire l’objet d’une publicité auprès d’un journal d’annonces légales habilité et d’un dépôt de dossier au greffe.
RÉGULARISATION
Si les associés décident d’écarter la dissolution et par conséquent de poursuivre l’activité, la société dispose d’un délai de 2 ans pour régulariser la situation. Ce délai expire à la clôture du 2ème exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
La régularisation pourra consister en une reconstitution des capitaux propres par augmentation de capital, ou en une réduction de capital à hauteur des pertes constatées.