L’objet social est le type d’activité déterminé à la création d’entreprise dans les statuts par les associés. A chaque fois que le champ d’activité de la société change ou évolue, les dirigeants doivent procéder à une modification de l’objet social. Vous souhaitez effectuer votre changement d’objet social ? Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes. Avec Clic Formalités, obtenez votre annonce légale en moins d’1 heure.
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Parce que ce changement :
est obligatoire si l’entreprise modifie le champ de son activité. Un réajustement est parfois nécessaire pour s’adapter à la conjoncture et au marché : vous avez ouvert un salon de thé sous la forme d’une SARL, vous décidez de le transformer en bar avec scène ouverte.
est obligatoire si l’entreprise élargit le champ de son activité. Vous êtes revendeur de chaudière en EURL, puis dans un 2ème temps, vous passez un CAP pour installer le matériel que vous vendez : votre objet social balaye donc un spectre plus large et vous devez procéder à un changement d’objet social.
Comme toute société commerciale, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit décider de son objet social. L’associé unique définit ainsi l’ensemble des activités que sa société peut exercer. C’est une sorte de programme que la structure juridique doit poursuivre. Cet objet social, comme d’autres informations (durée, adresse du siège social, dénomination, etc.), doit être mentionné dans les statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
L’associé unique peut décider à tout moment de modifier l’objet social. À cette fin, plusieurs actions seront nécessaires afin de réaliser ce changement d’objet social : la rédaction d’un procès verbal de décision, le changement corrélatif des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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La société à responsabilité limitée doit définir son objet social. Il définit le programme des activités que la société a décidé d’exercer. L’objet social est donc le but poursuivi par la SARL. En tant que société commerciale, cette structure juridique doit exercer une activité commerciale. L’objet doit être licite. Si les dirigeants effectuent des actes qui dépassent le périmètre de l’objet social, ils engagent la société envers les tiers. La société peut alors engager la responsabilité du dirigeant qui aurait outrepassé ses pouvoirs.
Il est donc toujours possible pour les associés de modifier l’objet de la SARL. Cette démarche suppose de rédiger un procès verbal de résolution des associés, de changer corrélativement les statuts, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et de déposer le dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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La société par actions simplifiée (SAS) est une entité juridique classée parmi les sociétés commerciales. Elle doit définir son objet social lors de la rédaction des statuts à sa création. Pour être valide, l’objet doit être déterminé, réalisable et licite. En cas contraire, la société risque la nullité. L’objet social n’est pas définitif. Il peut évoluer dans le temps. Les associés peuvent modifier l’objet social de la SAS à tout moment. Ils devront en cas de changement d’objet réaliser les actions suivantes : la rédaction d’un procès verbal de modification d’objet social, le changement corrélatif des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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La petite soeur de la SAS, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit, lors de sa création, déterminer son objet social. Celui-ci doit respecter plusieurs conditions pour être valide. L’objet doit être déterminé, réalisable et licite. Il est possible pour l’associé unique de modifier l’objet social à tout moment, au cours de la vie de l’entreprise. Cette décision est volontaire et ne peut pas être une contrainte légale. Les statuts de la SASU déterminent l’organe habilité à modifier l’objet social d’une SASU. Ce droit peut ainsi revenir à l’associé unique, au président de cette structure juridique ou à une tierce personne. En l’absence dispositions spécifiques prévues dans les statuts, ce pouvoir appartient à l’associé unique. Cette décision suppose d’accomplir certaines démarches : la rédaction d’un procès verbal de modification de l’objet social, le changement corrélatif des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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La société civile immobilière lors de sa constitution doit déterminer son objet social. il arrive que l’objet de départ ait été déterminé de façon trop restreinte. Il est cependant possible de modifier l’objet, tout au long de la vie de la société. En tant que société civile, son objet social ne peut être commercial. Par exemple, une activité de location en meublé est considérée par le code général des impôts comme une activité commerciale. Elle ne peut donc pas entrer dans le cadre de l’objet social. À noter qu’une société civile peut réaliser des opérations civiles et des opérations commerciales. Toutefois, ces dernières doivent être accessoires.
Pour modifier l’objet social, il faudra respecter un certain formalisme. Cette décision est prise par l’ensemble des associés en assemblée générale qui fera l’objet d’un procès verbal. Cela suppose également changement corrélatif des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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« Nous avons dû modifier notre activité pour répondre à de nouveaux marchés. Cela nous a conduit à modifier l’objet social de la SARL. Pour gagner du temps, nous avons utilisé les services de Clic Formalités. L’équipe juridique tient vraiment la route, notre dossier a été accepté au Greffe sans problème. »
La détermination de l’objet social d’une entreprise est particulièrement importante car elle permet de définir le type d’activité choisi par la société. La modification de l’objet social d’une société découle d’un changement de l’activité sociale de l’entreprise.
Il existe 2 cas principaux :
Ces changements de l’activité de l’entreprise ont des conséquences juridiques : si l’activité ne correspond plus à l’objet social, la société doit modifier son objet social afin que la nouvelle réalité économique soit en adéquation avec la réalité juridique. L’activité réelle doit être en phase avec l’objet social à chaque changement de situation.
Les règles varient suivant la forme de la société et le nombre d’associés.
1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.
2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client :
3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre objet social est officiellement modifié.
Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.
A côté de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre dissolution.
Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.
Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
Nous vous assurons :
le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 149 € HT incluant l’annonce légale !
Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.
L’objet social d'une société englobe un contenu plus large que l’activité sociale. L’objet concerne le type d’activité choisi par la société dans ses statuts. Il représente les objectifs que la société s’est fixés. L’activité sociale est plus ancrée dans le concret : elle correspond à l’activité réellement exercée par la société. Par exemple, une entreprise peut avoir pour objet social l’exploitation de toutes activités de tourisme et pour activité sociale l’exploitation d’une agence de tourisme.
La modification de l’objet social est un acte important pour toute entreprise. Dans une SARL, cette décision est prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La décision est prise en respectant des conditions de quorum et de majorité. La loi distingue les SARL constituées avant et après le 4 août 2005. Elle impose un quorum et une majorité différente. Les modalités de changement d’objet social d’une SARL se distinguent d’une SAS. Les modalités de changement de l’objet social d’une SAS sont librement fixées dans les statuts.
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