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PROROGATION
DE DURÉE
POUR PROLONGER
LA DURÉE DE VIE
DE VOTRE SOCIÉTÉ
QU’EST-CE QUE LA PROROGATION DE DURÉE ?
Proroger la durée de la société, c’est décider de prolonger la durée de vie de la société. Lors de la constitution, les associés fixent une durée initiale dans l’acte constitutif. Le terme de la société est d’ailleurs indiqué dans l’extrait K-bis de la société.
A l’arrivée du terme de la société, les associés ont la possibilité soit dissoudre et liquider la société, soit de décider de proroger la durée de la société afin que celle-ci continue d’exister.
Selon l’article 1844-6 du Code civil, les associés doivent être consultés sur la prorogation de durée au moins un an avant la date d’expiration de la société.
La durée de la société peut être prorogée une ou plusieurs fois.
La prorogation de durée entraîne une modification des statuts : l’article « durée » doit être mis à jour : il doit faire apparaitre la nouvelle durée de la société ainsi que la date de l’assemblée l’ayant décidée.
POURQUOI PROROGER LA DURÉE DE SA SOCIÉTÉ ?
Lorsque la société arrive à son terme, elle est automatiquement dissoute : elle « disparait » et il n’est plus possible de la faire « revivre ». Il est donc primordial de faire très attention au terme de la société et de décider de proroger la durée de celle-ci lorsque le terme est proche. Il n’est pas nécessaire d’attendre le terme de la société pour décider de sa prorogation.
COMMENT PROROGER LA DURÉE DE SA SOCIÉTÉ ?
Les associés doivent lors d’une assemblée générale extraordinaire décider de proroger la durée de la société. Les associés, lors de l’assemblée générale, peuvent librement fixer une nouvelle durée de la société, sans que celle-ci ne puisse être supérieure à 99 ans. Le Procès-Verbal de l’assemblée ayant décidé la prorogation de durée doit être enregistré auprès des Services des Impôts des Entreprises. La prorogation de durée entraîne une modification des statuts : l’article « durée » doit être mis à jour : il est doit faire apparaitre la nouvelle durée de la société ainsi que la date de l’assemblée l’ayant décidée.
Un avis modificatif doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales. Enfin, un dossier de modification doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce dans le mois qui suit la date de la décision.
Le dépôt de la formalité nécessite la rédaction d’autres pièces et formulaires complémentaires, qui, comme pour les documents principaux, sont rédigés gracieusement et mis à votre disposition dans votre espace utilisateur.